CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION BILL SOLUTIONS

1.APPLICABILITE DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toute personne physique ou morale accédant au site internet et/ou à la solution de Bill solutions, accédant à ses services tels que définis ci-après, elles complètent les Conditions Générales figurant sur le site et ont valeur contractuelle à l’égard de chaque Utilisateur, et ceci quelle que soit le lieu de domiciliation de l’Utilisateur. Le site internet appartient à Bill solutions, dont l’identité légale figure ci-après.

2.DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est principalement constitué de l’accès à un espace sur le Site de Bill solutions dont la structure, l’agencement et l’organisation est spécialement dédié aux clients leur permettant de commercialiser à distance leurs produits et prestations auprès des consommateurs via des support spécifiquement dédiés ou des applications smartphone permettant la connexion des consommateurs. Les clients et consommateurs sont désignés ci-après « les Utilisateurs ». En accédant au Service, chaque Utilisateur quelle que soit son statut, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées CGU), en comprendre la portée et les accepter. Il reconnait également en tant qu’Utilisateur client, qu’il a pris connaissance et accepter les Conditions Générales.

3.DEFINITIONS

Site Internet : désigne le site internet de Bill solutions Fournisseur : SAS Bill Solutions au capital social de 1000€ - SIREN : 949 239 321 - RCS Bayonne . Utilisateurs : toutes les personnes physiques ou morales accédant au site et/ou à la solution Bill solutions souhaitant découvrir et/ou accéder au Service en qualité de client ou de consommateur. Clients : utilisateurs professionnels du Service qui commercialisent des produits (nourritures et boissons) par l’intermédiaire de la Solution, ils peuvent être des personnes physiques en nom propre ou des personnes morales. Consommateurs : utilisateurs personnes physiques ou morales qui souhaitent faire l’acquisition des produits commercialisés par l’intermédiaire du Service et de la Solution.

4. ETENDUE DES PRESTATIONS

Par le biais de la Solution, Bill solutions fournit un Service de partage et paiement de l’addition et assure en conséquence une prestation de service intermédiaire entre ses Clients qui souhaitent commercialiser leurs produits et les Consommateurs qui souhaitent en faire l’acquisition. En conséquence, Bill solutions n’est tenu qu’à une obligation de moyen à l’égard des Utilisateurs et ne sera en aucun cas responsable de l’incompatibilité du Service avec les besoins et souhaits des Utilisateurs dès l’instant où ces derniers ont pu prendre connaissance par le biais de la solution de toutes les fonctionnalités et caractéristiques du Service, de même Bill solutions ne sera pas responsable de la non atteinte par les Utilisateurs des objectifs de commercialisation quand il s’agit des Clients, ou des objectifs de satisfaction quand il s’agit de Consommateurs, ou de la qualité, de la fiabilité, de la solvabilité des Utilisateurs, de leurs relations ou des réclamations qui pourraient intervenir entre eux.

5.COMPTE UTILISATEUR

Chaque Utilisateur souhaitant accéder au Service et au Site, devra créer un compte Utilisateur en indiquant son nom, prénoms, téléphone, adresse email, et ses coordonnées bancaires s’il souhaite devenir Consommateur. Ces données seront protégées conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après. En créant un compte auprès du Fournisseur, l’Utilisateur dispose d’un login strictement personnel, qu’il s’engage à conserver confidentiel et qu’il ne pourra pas céder. L’Utilisateur est seul autorisé à utiliser le Service correspondant et le Site internet, notamment l’espace qui lui est dédié, proposés par Bill solutions. L’Utilisateur s’engage à ne pas prendre un login portant atteinte aux droits d’un tiers. L’Utilisateur n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociales ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

6.ECHANGES ET TELECHARGEMENTS

Les Utilisateurs peuvent échanger des avis, commentaires, et soumettre des suggestions, des questions ou toute autre information, de même ils peuvent télécharger des informations, des photos, des images, des plans, et ce tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, à caractère sexuel, menaçant, diffamatoire, calomnieux, mensongers, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Bill solutions se réserve la faculté de retirer tout avis qui serait contraire à ces principes, et également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur. Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des documents employés par l’un des Utilisateurs contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, l’Utilisateur ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense, du règlement du litige et de ses conséquences financières.

7.RESPONSABILITE

Bill solutions s’efforce de fournir un Service de qualité au travers de sa Solution et de son Site il ne peut ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations ainsi échangées entre les Utilisateurs ou dans le cadre de leurs transactions portant sur les produits et/ou services. Bill solutions ne peut être tenu pour responsable de toute erreur, toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information. Chaque Utilisateur demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations qui le concernent et qui sont affichées au travers du Service. Le Service ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, des compétences, du niveau de service ou du classement, ou encore de la solvabilité de chaque Utilisateur. De même, Bill solutions ne peut être tenu pour responsable de toute interruption de Service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de son Site Internet ou d’un Logiciel). L’Utilisateur devra informer Bill solutions de tout dysfonctionnement du Service dans les meilleurs délais. Bill solutions s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Service à tout moment. Bill solutions ne pourra être tenu responsable, en cas d’indisponibilité du Service, pour quelque cause que ce soit. Une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour peut être toutefois décidée par Bill solutions, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention et sa durée. Bill solutions ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Service, tel que par exemple la perte de données ou leur piratage, ou l’introduction d’un virus. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Service en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait engagée à l’occasion de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur Clients ne pourra réclamer des dommages et intérêts au Fournisseur que dans la limite évoquée à l’article 8 des Conditions Générales d’Abonnement. Vis-à-vis des Utilisateurs Consommateurs, la responsabilité éventuelle du Fournisseur sera limité au prix du produit ou service que le Consommateur n’aura pas pu consommer du fait d’une défaillance fautive du Service ou au remplacement de ce produit ou service à l’identique au choix du Fournisseur. La responsabilité globale du Fournisseur au titre des présentes est, dans tous les cas, limitée aux seuls dommages matériels directs causés aux Utilisateurs résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au Fournisseur. En aucune circonstance, Bill solutions ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts divers, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. Les Utilisateurs et leurs assureurs dont ils se portent fort, déclarent renoncer à tout recours contre Bill solutions et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci- dessus exposées. L’exécution des obligations incombant au Fournisseur aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera suspendue temporairement ou définitivement par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, etc. Le fait que Bill solutions ne puisse plus exploiter le Site internet pour des raisons techniques ou de droits de propriété constitue également un cas de force majeure justifiant la cessation du Service sans responsabilité du Fournisseur.

8.DONNEES NOMINATIVES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679 (RGPD), en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées aux Utilisateurs, sont nécessaires à la création de leur compte utilisateur sur le Site internet leur permettant l’accès au Service. La collecte et le traitement de ces données a comme unique finalité, le traitement des abonnements pour les Utilisateurs Clients et le traitement des réservations et achats des Utilisateurs Consommateurs. A cet effet, l’Utilisateur se verra remettre un formulaire d’information et de consentement au moment de son enregistrement sur le Site, l’informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s’assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d’avoir le nom d’un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de la société du Fournisseur. Le formulaire d’information et de consentement sera mis à la disposition des Utilisateurs et sera alors à cocher en ligne. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ces derniers étant tenus par une obligation de confidentialité. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Chaque Utilisateur Client qui effectue la collecte de données nominatives d’Utilisateurs consommateurs, dans le cadre de la commercialisation de ses produits et/ou services par l’intermédiaire du Service et du Site internet, pour en effectuer une exploitation de quelque nature que ce soit, devra respecter les dispositions légales énoncées ci-dessus et devra procéder aux formalités requises en matière d’information et de consentement, cette obligation relève de sa seule responsabilité, Bill solutions n’est tenue à aucune vérification et n’aura aucune responsabilité.

9.CONFIDENTIALITE

Bill solutions a une obligation de confidentialité à l’égard des Utilisateurs quant à l’ensemble des données et informations de quelque nature que ce soit qu’ils déposeront au travers du Service sur le Site Internet. Il en assurera la sécurité, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, de façon à ce qu’elles ne puissent pas être accessibles par un tiers n’ayant pas la qualité d’Utilisateur. Bill solutions ne sera en aucun cas responsable dans le cas où l’obligation de confidentialité ne serait pas respectée par l’un des Utilisateurs, il combe à ces derniers de mettre en place entre eux des clauses de confidentialité appropriés et de prendre les mesures suffisantes pour ne pas permettre à des tiers non autorisés d’accéder aux informations et données confidentielles. Il est en outre rappelé que les codes d’accès et autorisations communiqués aux Utilisateurs par Bill solutions, sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être ni être cédés ni être diffusés. Cette obligation de confidentialité s’étend également aux informations confidentielles auxquelles l’Utilisateur aurait accès par erreur.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Bill solutions conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, plans, dessins, photos, charte graphique, code couleur et autres documents ou signes distinctif figurant sur son Site Internet, ainsi que des méthodes et de la Solution mis à la disposition des Utilisateurs qui lui sont propres. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments ci-dessus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur. Dans le cas contraire, de tels agissements seront considérés comme constitutifs d’une contrefaçon et poursuivis conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Bill solutions concède aux Utilisateurs un droit personnel et non exclusif d’utilisation de la solution pour leurs propres besoins. Bill solutions ne confère pas aux Utilisateurs, les droits de reproduction et de représentation en intégralité, ni le droit d’adaptation, d’amélioration, de traduction, le droit de commercialisation, de location, le droit d’exploitation sous toutes ses formes autre que l’utilisation pour un usage propre. Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser la Solution et le Site internet que pour ses propres besoins. L’utilisation de la Solution est limitée à la durée de l’abonnement au Service. Bill solutions assistera l’Utilisateur en cas de survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications sauf si cet incident est non imputable à la Solution ou au Site internet. L’Utilisateur s’engage à communiquer au Fournisseur toute information relative à l’utilisation de la Solution et particulièrement à l’environnement informatique en relation avec l’utilisation de la Solution. Les Utilisateurs s’interdisent, à quelque titre que ce soit, pour leur propre compte ou le compte d’un tiers, de divulguer une information concernant les caractéristiques et spécificités de la Solution considérée comme confidentielle. Bill solutions garantit aux Utilisateurs la jouissance paisible de la Solution qui ne contrevient en aucun cas aux droits de tiers. L’abonnement à la Solution est strictement personnel aux Utilisateurs/ Clients et ne peut être cédée par ces derniers à quelque personne ou société que ce soit, en tout ou en partie directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de fusion, apport, ou gérance libre, sauf accord écrit et préalable du Fournisseur.

12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1

Bill solutions a la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment en fonction de l’évolution de sa Solution, son Site et de son offre . A titre occasionnel, Bill solutions pourra interrompre la Solution pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence sans que ceci ne puisse donner à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

12.2.

Les Utilisateurs se connectent à la Solution et entrent en contact soit au moyen de leurs propres équipements terminaux de télécommunication ou smartphone par le biais d’un Qr code.

13.TRADUCTION – LANGUE DU CONTRAT

Dans le cas où les présentes CGU seraient élaborées en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions. La langue applicable aux CGU est la langue française.

14.COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des obligations contractuelles figurant dans les CGU, qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de BAYONNE. Cette clause s’applique uniquement aux Utilisateurs Clients professionnels et ne s’applique pas aux Utilisateurs personnes physiques ayant notamment la qualité de consommateurs au sens de la loi et selon la définition de la loi HAMON. L’Utilisateur agissant en qualité de personne physique ou consommateur, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français quel que soit la domiciliation de l’Utilisateur.