Conditions Générales de Ventes Bill solutions

1. Objet

La société Bill solutions propose la solution logicielle Bill en mode « Software as a Service » (SaaS) (la « Plateforme »)accessible sur smartphone, ordinateur et tablette, dont l’objet est l’intégration et la mise à disposition, au profit de restaurants, (i) service de paiement à table (le « Service de paiement à table ») utilisé(s) par les clients des restaurants (les « Utilisateurs »). Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande auprès de Bill solutions relativement à la Plateforme et au Service, qui peut être notamment formalisée par la signature d’un bon de commande ou l’envoi d’un formulaire en ligne (le « Bon(s) de Commande »). Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services et de la Plateforme au bénéfice du client identifié dans le(s) Bon(s) de Commandes visé(s) à l’article « Commande des Services et acceptation des conditions générales » (le « Client »). Elles constituent, avec le(s) Bon(s) de Commande, un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions des Bons de Commande prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Bons de Commande, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Plateforme et Services réservés aux professionnels

La Plateforme et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.

3. Commande des Services et acceptation des conditions générales

Sauf mention contraire, les Bons de Commande sont valables 10 jours calendaires à compter de leur émission. Ils seront caducs à défaut de validation par le Client dans ce délai. Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Bon de Commande correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. •

3.1

Préalablement à toute utilisation de la Plateforme et des Services, il appartient au Client de fournir à Bill solutions les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes, en remplissant le formulaire qui lui sera adressé, par tout moyen écrit. Bill solutions établira sur cette base un Bon de Commande, lequel indiquera l’offre choisie et le prix des Services. •

3.2

Sauf mention contraire, les Bons de Commande sont valables 10 jours calendaires à compter de leur émission. Ils seront caducs à défaut de validation par le Client dans ce délai. Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Bon de Commande correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. •

3.3

Toute validation d’un Bon de Commande, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Bon de Commande concerné.Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Services auprès de Bill solutions. •

3.4

Le Client reconnait et accepte que la signature du Bonde Commande vaut conclusion du Contrat avec Bill solutions et que par conséquent le Client est tenu de ses engagements à cet égard. A ce titre, il ne pourra en aucun cas contester les factures transmises par Bill solutions. •

3.5

En cas de modification des Services ou de nouvelle commande, un nouveau Bon de Commande est établi. Les dispositions de ce nouveau Bon de Commande prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Bon de Commande, les périodes d’engagement restent identiques au premier Bon de Commande.

4. Articulation avec l’intervention et les conditions générales de l’Établissement de monnaie électronique

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par l’établissement de monnaie électronique spécifié sur le Bon de Commande (l’« Établissement de monnaie électronique »). Afin que le Client puisse récupérer le prix de la commande de l’Utilisateur, le Client contracte directement avec l‘Établissement de monnaie électronique s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements et à ce titre reconnait et accepte les conditions générales de l’Établissement de monnaie électronique disponibles au lien suivant: https://stripe.com/fr/legal#translation Si l’Établissement de monnaie électronique refuse ou résilie la souscription du Client, ce dernier ne peut pas /plus utiliser les Services. Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et Bill solutions entraine la résiliation du contrat entre le Client et l’Établissement de monnaie électronique. En cas de contradiction entre les conditions générales de l’Établissement de monnaie électronique et le Contrat, ce dernier prévaut. Le Client mandate expressément Bill solutions pour transmettre à l’Établissement de monnaie électronique ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

5. Accès et description des Services

5.1 Service de commande en ligne

5.1.1 Configuration de l’Interface

LeService de commande en ligne permet aux Utilisateurs de passer leur commande de repas et de la payer directement par le biais de la Plateforme. Le Client a un accès à la Plateforme lui permettant de gérer les options proposées, notamment l’utilisation des Services et l’activation de la Plateforme, la disponibilité ou l’indisponibilité des articles alimentaires proposés, ou encore l’historique des commandes de la journée (l’« Interface »). Aux fins des présentes, le terme de Plateforme inclut l’Interface. A cette fin, Bill solutions configure l’Interface en fonction de la présence ou non d’un logiciel de caisse partenaire dans les restaurants : Le logiciel de caisse doit être connecté à l’Interface à distance afin que les informations soient récupérées par Bill solutions pour permettre l’exécution des Services.

5.1.2 Modalités de facturation et de paiement de la commande par l’Utilisateur

Le Client mandate expressément Bill solutions pour émettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives à chaque commande réalisée par les Utilisateurs, sur la base des informations figurant dans le récapitulatif de commande. Le Client accepte que les paiements effectués par les Utilisateurs par le biais de la Plateforme sont gérés par l’Établissement de monnaie électronique.

5.2 Service de paiement à table

Le Service de paiement à table permet à l’Utilisateur de payer directement son addition ainsi que l’éventuel pourboire depuis sa table par le biais de la Plateforme.

5.3 Autres Services

Bill solutions se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Toute commande relative à des services supplémentaires fera l’objet d’un Bon de commande spécifique.

6. Licence d’utilisation de la Plateforme et services associés

6.1 Licence d’utilisation

Bill solutions concède au Client, pour le monde entier et pour la durée prévue au Bon de Commande, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, dans sa version existante à la date des présentes, ainsi que de sa documentation technique, aux seules fins d’utilisation de la Plateforme et de fourniture des Services. Le Client s’interdit en conséquence de : - Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Plateforme, - Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme auprès de tiers, - Céder, fournir, prêter, louer la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Plateforme, - Intégrer tout ou partie de la Plateforme dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus dans le cadre du Contrat, - Procéder à la télétransmission de la Plateforme, à sa mise en réseau, notamment sur internet, en-dehors du site internet de Bill solutions, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de Bill solutions.

6.2 Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dès lors, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure de la maintenance corrective et évolutive : - Concernant la maintenance corrective, Bill solutions fait ses meilleurs efforts pour fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme, - Concernant, la maintenance évolutive, Bill solutions peut réaliser automatiquement et sans information préalable une maintenance évolutive, qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

6.3 Support

En dehors des anomalies et pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme, un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil, pourra être assuré au profit du Client. Le support technique assuré par Bill solutions est directement accessible par email à l’adresse support@billsolutions.fr du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, Bill solutions estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

6.4 Hébergement de la Plateforme

Bill solutions s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites, saisies par le Client, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et sur des serveurs situés dans l’Union européenne. En cas de changement de prestataire d’hébergement, Bill solutions s’engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile. Dans le cadre de ce service d’hébergement, Bill solutions s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation de la Plateforme. Bill solutions s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à la Plateforme et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

7. Durée, Résiliation

7.1 Service de paiement à table

Le Service de paiement à table est souscrit sous forme d’abonnement (« l’Abonnement »), qui débute à la date d’émission de la première facture par Bill solutions, pour une durée indéterminée. Sans préjudice Bill solutions ou le Client pourra être y mettre fin, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email et prend effet à la fin de la Période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyé. Par conséquent toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

8. Conditions financières

Sous réserve des éventuels frais d’installation à la charge du Client et qui sont le cas échéant spécifiés dans le Bon de commande, les conditions financières au titre des Services sont les suivantes :

8.1 Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement relatif au Service de paiement à table est indiqué dans le Bon de Commande Bill solutions se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.Sauf accord contraire entre les Parties, le prix de l’Abonnement fait l’objet de factures mensuelles qui sont communiquées au Client par tout moyen utile et qui sont réglables à 30 jours fin de mois. Le paiement est effectué par l’intermédiaire de la société (stripes) indiquée dans le Bon de commande, par prélèvement automatique. 8.2 Retards et incidents de paiement Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des stipulations de l’article « Résiliation pour manquement » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : • (i) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client, • (ii) la facturation au profit de Bill solutions d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément que : • (i) les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Bill solutions font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, • (ii) ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

10. Obligations et garanties du Client

10.1

Le Client s’engage, dans son usage de la Plateforme et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.2

Le Client déclare avoir reçu de Bill solutions, préalablement à son utilisation de la Plateforme et des Services, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la Plateforme, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Bill solutions pour s’assurer que le service de mise à disposition de la Plateforme en mode SaaS correspond à ses attentes, besoins et contraintes.

10.3

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel de la Plateforme et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.4

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité et doit veiller à la sécurité de ses codes d’accès, tout accès à l’interface de la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter Bill solutions s’il remarque que son interface a été utilisée à son insu. Il reconnaît à Bill solutions le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

10.5

Le Client s’engage à fournir à Bill solutions toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Plateforme et des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Bill solutions en vue de la bonne exécution des présentes.

10.6

Le Client est seul responsable de tous les documents, éléments, données et informations qu’il fournit à Bill solutions et en particulier de leur exactitude et de leur exhaustivité. Il lui garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur exploitation dans le cadre des Services.

10.7

Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse dans le cadre de la Plateforme et/ou des Services (les « Contenus »). Il garantit à Bill solutions qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Bill solutions. Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, des Contenus :- pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, - contrefaisants, - attentatoires à l’image d’un tiers, - mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, - nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), - et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.8

Le Client est informé et accepte que l’utilisation de la Plateforme et la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.9

La mise en relation à travers la Plateforme soumet le Client à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, l’Utilisateur est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous : - Obligations fiscales ; - Obligations sociales. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Bill solutions ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.10

Le Client garantit Bill solutions contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Bill solutions pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Bill solutions de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Obligations et responsabilité de Bill solutions

11.1

Bill solutions s’engage à mettre à disposition la Plateforme et fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

11.2

Bill solutions ne garantit pas au Client (i) que la Plateforme et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que la Plateforme et les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

11.3

Bill solutions procède à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Bill solutions se réserve la faculté d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. Bill solutions ne saurait au demeurant être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11.4

Bill solutions ne pourra en aucun cas être tenue responsable : - de la qualité des produits mis en vente sur la Plateforme, ni des délais de livraison afférents. Il est rappelé que Bill solutions n’intervient pas dans la relation entre le Client et son client final et qu’à ce titre le Client reste seul responsable de la qualité des dits produits ainsi que des délais de livraison, - de la disponibilité technique du site internet du Client, - des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur le site du Client, - des transactions intervenues entre le Client et l’Utilisateur.

11.5

Bill solutions ne garantit au Client aucun volume minimum de chiffres d’affaires dans le cadre de l’utilisation des Services.

11.6

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Bill solutions au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre de l’Abonnement

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement aux dispositions de l’article « Obligations et garanties du Client », Bill solutions se réserve le droit de : (i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, (iii) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites. Le Client est informé et accepte que l’obligation de paiement du prix de l’Abonnement constitue une obligation essentielle pour Bill solutions. Dès lors, tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résiliation immédiate du Contrat par Bill solutions, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, la résiliation prenant alors effet de plein droit au jour de réception ou de première présentation de cette lettre.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de Bill solutions, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que Bill solutions sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ». La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations : • (i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance, • (ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales, • (iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite, • (iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Bill solutions au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Bill solutions sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 15. Données à caractère personnel 15.1 Dispositions générales Bill solutions et le Client s’engagent à respecter, chacun pour ce qui le concerne, toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6janvier 1978 modifiée et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (la « Réglementation applicable »). 15.2 Données à caractère personnel du Client Les données à caractère personnel du Client sont collectées par Bill solutions en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable.Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre Bill solutions et le Client. Le personnel de Bill solutions, ses services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées. Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution du présent contrat. Il pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données le concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données le concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.Les modalités de ces traitements sont plus amplement définies dans la Politique de confidentialité de Bill solutions à destination des Clients, accessible depuis la Plateforme. 15.3 Données à caractère personnel des Utilisateurs Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées par Bill solutions en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les modalités de ces traitements sont définies dans la Politique de confidentialité de Bill solutions à destination des Utilisateurs, accessible depuis la Plateforme. Seulement si l’Utilisateur y consent au préalable, Bill solutions peut transférer les données à caractère personnel de l’Utilisateur au Client afin que ce dernier puisse réaliser ses propres opérations de prospection commerciale à destination de l’Utilisateur. Dans ce cas, le Client agit alors en qualité de responsable autonome de traitement au sens de la Réglementation applicable et est tenu de s’acquitter des obligations afférentes à cette qualité, notamment l’obligation d’informer les personnes concernées, de déterminer la base légale adéquate des traitements, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement. 16. Publicité Bill solutions se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication au Client ou à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Bill solutions sera seule juge.

17. Liens et sites tiers

Bill solutions ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client ou l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme. Bill solutions, n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Bill solutions n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur ou le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur ou le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Cession – Sous-traitance

Bill solutions pourra déléguer et céder ses droits au titre des présentes, ou confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations. Dans cette hypothèse, Bill solutions s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre des présentes. Bill solutions restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client. Les parties reconnaissent et acceptent expressément que, dans l’hypothèse où ces sous-traitants seraient amenés à traiter des données à caractère personnel, les dispositions de l’article « Données à caractère personnel » s’appliqueront.

19. Références commerciales

Le Client autorise expressément Bill solutions à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit pendant la durée du Contrat et 5 ans après son terme.

20. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure. Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication. Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement. Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

21. Modifications

Bill solutions se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, et notamment les conditions financières, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Le Client sera informé de ces modifications par Bill solutions par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 45 jours avant leur entrée en vigueur. Une fois entrées en vigueur, les conditions générales modifiées s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement, sauf si cela concerne le contenu et/ou le prix du Service de paiement à table, qui le cas échéant s’appliquent dès leur entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit mettre fin à son Abonnement et/ou au Service de paiement à table selon les modalités prévues à l’article « Durée, Résiliation ».

22. Effet de la fin du Contrat

A la fin du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation de la Plateforme et des Services et restituer sans délai le matériel qui lui a été éventuellement mis à disposition. La fin du Contrat est sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité » et le présent article. 23. Loi applicable et juridiction Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne (France).